TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice la requête enregistrée le 23 novembre 2018 sous le n°1801637, présentée par la société Groupama Assurances Mutuelles. 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019 au tribunal administratif de Nice sous le     n° 1903427, Groupama Assurances Mutuelles (anciennement Groupama SA), caisse de réassurances mutuelles agricoles, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Stœber, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux le 19 juillet 2018 pour un montant de 136 144 euros (dossier de M. A) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), prise en la personne de son directeur, représenté par Me Fitoussi, conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête comme étant devenue sans objet et au rejet de la demande de versement de la somme de 3 500 euros présentée par la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de toute autre demande. 
 Par une lettre du 18 octobre 2022, adressée par le tribunal à Me Stœber, son conseil, au moyen de l'application Télérecours,  la société Groupama Assurances Mutuelles a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative: " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (). Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 4.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 octobre 2022, par courrier mis à la disposition de Me Stœber, son avocat, le même jour à 14 heures 33 dans l'application Télérecours et qui est réputé avoir été notifié à celui-ci deux jour plus tard, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Groupama Assurances Mutuelles n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Groupama Assurances Mutuelles doit être réputée s'être désistée de l'ensemble conclusions de sa requête y compris celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Groupama Assurances Mutuelles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société Groupama Assurances Mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.