TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 juillet 2020 et le 14 décembre 2022, Mme B et le Gaec de la Gladière, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Parsac-Rimondeix a délivré à la Scea la ferme du savoyard un permis de construire n°PC 023 149 19A0011 ayant pour objet la construction d'un bâtiment agricole de stockage ; 
 2°) de débouter la préfecture de la Creuse et la Scea la ferme du savoyard de leurs moyens et demandes ; 
 3°) de condamner la commune de Parsac-Rimondeix au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, la préfecture de la Creuse conclut, à titre principal, à ce que soit constatée l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mars 2021 et le 21 décembre 2022, la Scea la ferme du savoyard, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, Mme B et le Gaec de Gladière se désistent purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la Scea la Ferme du Savoyard donne acte de désistement aux requérants et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, Mme B et le Gaec de Gladière, en liquidation amiable, se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme B et du Gaec de Gladière, une somme de 800 euros à verser à la Scea la Ferme du Savoyard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et du Gaec de Gladière. 
 Article 2:Mme B et le Gaec de Gladière verseront solidairement une somme de 800 euros à la Scea la Ferme du Savoyard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au Gaec de Gladière, à la préfète de la Creuse, à la Scea la ferme du Savoyard et à la commune de Parsac-Rimondeix. 
 Limoges, le 16 janvier 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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