TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 mars 2020, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa contestation du titre de perception émis le 15 octobre 2018 en vue du recouvrement d'un indu de solde de 2 857 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer tout ou partie de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 720 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le 14 novembre 2022, le titre de perception litigieux a été annulé. Les conclusions de la requête dirigées contre ce titre de perception sont dès lors devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre le titre de perception émis le 15 octobre 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 10 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.