TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2020 et le 23 août 2021, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Chataigneraie de Beynat ", représenté par Me Hortal, demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés, les personnes physiques et leurs assureurs ayant participé aux travaux d'extension et de restructuration de ses locaux, en raison de leur responsabilité solidaire respectivement engagée pour les désordres apparus postérieurement à la réception des travaux, ainsi qu'à leur faire supporter les frais de justice, les dépens et les frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, M. E F, représenté par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la société d'assurance Allianz A, assureur de la SARL Yves Cassin, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la SARL Fernandes et fils, la société d'assurance G A assurances mutuelles et la société d'assurance G A, représentées par Me Pauliat-Defaye, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, la société Edeis venant aux droits de la société Laumond Faure ingénierie et la société Bothnia international insurance company limited, assureur d'Edeis, représentées par Me Valeux, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2021, la SARL Odetec venant aux droits de la SAS Bureau d'études techniques du centre (Betec), représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, les frais d'expertise et les frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la SAS Smac, représentée par Me Longeagne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, les frais d'expertise et les frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la SMABTP recherchée en qualité d'assureur décennal et professionnel de la SAS Bonnet Frères et de la société Smac, représentée par la Selarl Renaudie Lescure Badefort Coulaud, demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit de l'ordre judiciaire, en conséquence de rejeter toutes demandes à son encontre, et de condamner l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2021, la SMABTP demande au tribunal l'organisation d'une médiation. 
 Par un courrier du 25 novembre 2021, le tribunal a proposé à l'ensemble des parties la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.  
 Par une lettre enregistrée le 1er décembre 2021, la SMABTP confirme son accord pour une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 3 décembre 2021, l'Ehpad de Beynat accepte le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2021, la SAS Smac accepte le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 10 décembre 2021, les sociétés Edeis et Bthnia international insurance company limited acceptent le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 21 décembre 2021, les sociétés SARL Fernandès et fils, G A assurances mutuelles, G A, SARL Yves Cassin, Allianz et M. E F, acceptent le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 21 décembre 2021, la société Odetec accepte le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 17 janvier 2022, l'atelier BPG et associés, représenté par Me Raynal, accepte le recours à une médiation. 
 Par une lettre enregistrée le 31 janvier 2022, la société Bureau Véritas construction, représentée par Me Faivre accepte le recours à une médiation 
 Par une lettre du 2 octobre 2023, le tribunal a demandé à l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat si elle entendait maintenir sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la requérante entend se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Me Mons-Bariaud, substituant Me Pauliat-Defaye, fait part de l'acceptation par ses clients du désistement de l'Ehpad de Beynat.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 30 juillet 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise de M. C D à 13 812,55 euros. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat se désiste de sa requête suite à l'accord issu de la procédure de médiation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les dépens : 
 3.  D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. 
 4. Il résulte de l'instruction que le désistement d'instance fait suite à la conclusion d'un protocole d'accord concluant la phase de médiation. Le contenu de cet accord n'a pas été porté à la connaissance de la juridiction. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 812,55 euros par une ordonnance du 30 juillet 2020 du président du tribunal administratif de Limoges, à la charge définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Chataigneraie de Beynat ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des parties le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de treize mille huit cent douze euros et cinquante-cinq centimes (13 812,55 euros) sont mis à la charge définitive de l'Ehpad la Chataigneraie de Beynat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Chataigneraie de Beynat, à l'atelier d'architecture BPG et associés, à la MAF, à la SAS Bonnet frères, à la SMABTP, à la société Odetec, à la SARL Fernandès et fils, à la G A assurances mutuelles, à la G A, à la SARL Yves Cassin, à la société Allianz, au Bureau Véritas construction, à M. E F, à la SAS Edeis, à la société Bothnia international insurance company limited et à la SAS Smac. 
 Limoges, le 21 décembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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