TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 40 793,08 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2020, la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52 déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds F.52 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.