TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, M. A, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et des pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire présenté par Me Creac'h, enregistré le 23 février 2023, M. A, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 avril 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2002230