TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, et régularisée le 3 novembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " ;   
 2°) l'attribution de la carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 juin 2023 et le 18 janvier 2024, le département du Var conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer dès lors qu'il a attribué une carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()  peuvent, par ordonnance :, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ;() ". 
 2. Par une décision du 6 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Var a accordé la carte " mobilité " portant la mention " stationnement " pour la période courant du 6 juillet 2023 au 31 octobre 2027 à M. B. Par suite, les conclusions du requérant relatives à l'octroi de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 janvier 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2002796