TA06Tribunal Administratif de NiceDésistementCitée 1×
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2003817_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. B C et Mme D A, représentés par Me Daboussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2019/93 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquefort-les-Pins (06330) a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée section DE n°13 en zone UD et qu'elle limite excessivement leurs droits à construire au titre du coefficient d'emprise au sol ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 4 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Roquefort-les-Pins, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. C et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement de M. C et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Roquefort-les-Pins. Fait à Nice, le 25 juillet 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5930 mars 2023
ORCA_22DA02498_20230330TA0625 juillet 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2003817_20230725
CAA3112 septembre 2023
ORCA_23TL01561_20230912CAA75
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2003817_20230725