TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2020, 15 avril 2022 et 1er février 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier François Quesnay a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier François Quesnay à lui verser une somme de 4 564,43 euros correspondant aux échéances non versées de nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier François Quesnay de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points à compter du 1er janvier 2016 ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier François Quesnay la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le centre hospitalier François Quesnay, représenté par Me Gillet, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et au rejet du surplus.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Elle informe le tribunal que suite à l'intervention de la décision n° 467055 du 19 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le centre hospitalier François Quesnay à décidé de lui verser rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, suite à l'accord conclu avec le centre hospitalier. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier François Quesnay. 
 Fait à Versailles, le 8 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.