TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistementCitée 4×
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2100367_20250404
- Date
- 4 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 2 avril 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 1er mars 2021 de la commission médicale d'établissement du groupe hospitalier de l'est réunionnais, d'enjoindre à l'établissement de procéder dans les plus brefs délais à une nouvelle élection conformément à l'ordonnance n°2020-15074 et d'annuler le règlement intérieur de la CME. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, le groupe hospitalier de l'est réunionnais (GHER) , représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de M A. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au groupe hospitalier de l'est réunionnais. Fait à Saint-Denis, 4 avril 2025. La présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2100367_20250404