TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021, l'Union départementale CGT de l'Isère, représentée par Me Bataray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 janvier 2021 portant dérogation au repos dominical ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une lettre a été adressée le 20 juillet 2023 à l'Union départementale CGT de l'Isère l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 juillet 2023, et dont elle a accusé réception le lendemain, l'Union départementale CGT de l'Isère n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union départementale CGT de l'Isère. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale CGT de l'Isère et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 31 août 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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