TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 17 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Guidot-Mangeot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Florémont à procéder ou à faire procéder aux travaux de reprise du drain et de profilage partiel de son parking, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner la commune de Florémont à lui verser, à titre de dommages et intérêts : 
 - 696,34 euros en réparation des dommages aux biens ; 
 - 30 150 euros en réparation des dommages consécutifs pour la période de septembre 2017 à mai 2021 ; 
 - 670 euros par mois en réparation des dommages consécutifs pour la période postérieure, soit de juin 2021 jusqu'à la cessation du trouble et la prise en charge des dommages aux biens ; 
 - 6 621,10 euros au titre des frais de défense et de procédure exposés avant la présente instance ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Florémont une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 23 octobre 2023, la commune de Florémont, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. D'une part, par son mémoire enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Florémont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à la réparation des préjudices subis à raison des travaux publics réalisés par la commune de Florémont sur la parcelle limitrophe à son immeuble sis 15 rue Haute à Florémont. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Florémont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Florémont.  
 Fait à Nancy, le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.