TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 avril 2021, le 10 février 2022 et le 9 octobre 2024, la Ligue pour la protection des oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Victoria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 octobre 2020 portant autorisation de défrichement d'un bois particulier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la société Nexity Immobilier Residentiel Programmes Région Sud, représentée par Me Garancher, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux - délégation PACA, le préfet des Alpes-Maritimes a, par décision du 6 août 2024, rapporté l'autorisation de défrichement litigieuse accordée le 31 octobre 2020. Dans ces conditions, la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux - PACA tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 octobre 2020 portant autorisation de défrichement est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux - délégation PACA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, au préfet des Alpes-Maritimes et à la Sociétés Nexity Immobilier Residentiel Programmes Région Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 20 mars 2025 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier