TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme C A agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, B D, représentée par Me Voca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours administratif contre la décision du 16 septembre 2020 du président du conseil départemental de la Vendée refusant de délivrer à son fils mineur, B D, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Vendée de délivrer un carte mobilité inclusion mention " stationnement " à son fils ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département de la Vendée a produit le 17 octobre 2024 une décision du 6 décembre 2022 par laquelle il a délivré la carte mobilité inclusion sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 6 décembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Vendée a délivré la carte mobilité inclusion sollicité à l'enfant B A-Coeurdevache. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Vendée la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le département de la Vendée versera à Mme A la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Vendée. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 6 novembre 2024. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,