TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 décembre 2021, la juge des référés a, sur une requête n° 2102435 de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le Grand Stade Océane au Havre. 
 Par une correspondance, enregistrée le 25 septembre 2023, M. C B, expert, demande la mise en cause de la SMABTP, en qualité d'assureur contrat collectif de responsabilité décennale de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole. 
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, les sociétés Egis Bâtiments Centre Ouest et Egis Concept, représentées par Me Nativelle, ne s'opposent pas à la demande d'extension formée par M. B, expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 24 décembre 2021 se déroulent, à la demande de l'expert, en présence de la société SMABTP, en qualité d'assureur contrat collectif de responsabilité décennale de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole. Il y a donc lieu de mettre cette société dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société SMABTP, en qualité d'assureur contrat collectif de responsabilité décennale de la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole, est mise dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la société Vinci Construction France, à la société Sogea Nord-Ouest, à la société Egis Bâtiments Centre Ouest, à la société Economie 80, à la société Structures Île-de-France, au Cabinet Jaillet-Rouby, à la société Scau, à la société KSS Designe Group, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Prisme Ingénierie, à la société Oceade Ingénierie, à la société Acoustique Tisseyre, à la société Maïa-Sonnier, à la société Egis Concept, à la société Novum Structures UK Ltd, à la société SMA, à la société Gan Assurances, à la société MMA Iard, à la SMABTP, à la société Axa France Iard, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la société Allianz Iard, à la société Covea Risk, à la société L'Auxiliaire, à la société Axima Concept, à la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, à la société Barcol Air France, à la société Asten, à la société Vertville et Campagne, à la société Swisslife, à la société Lamoureux Acoustics, à la société Cance, à la société Bernard Beuzeboc, à la société Havre Athletic Club Football Association, à la société Océane Stadium, à la société Novum Membranes GMBH, à la société Novum Structures GMBH, à la société SMABTP, à M. C B, expert et à M. D A, sapiteur. 
 Fait à Rouen, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes