TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2021 et 16 mai 2022, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sur sa réclamation préalable formée le 15 décembre 2020 ; 
 2°) de la décharger des cotisations de taxe foncière et de taxes spéciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 2 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un courrier du 11 septembre 2024, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement, déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société Phoenix OCP, mandatée par la société BPIFRANCE Financement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Phoenix OCP mandatée par la société BPIFRANCE Financement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Phoenix OCP, à la société BPIFRANCE Financement et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 13 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.