TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Andreani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-3 du 28 juillet 2020, notifié le 25 février 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues, au bénéfice de l'Etat représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2x2 voies entre l'autoroute A55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Fos-sur-Mer déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'action de la commune de Fos-sur-Mer étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fos-sur-Mer. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,