TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 octobre 2021, 8 février 2023, 26 avril 2023 et 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points et au versement d'un rappel dans la limite de la prescription quadriennale ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser le montant cumulé de la nouvelle bonification indiciaire entre les 1er janvier 2016 et 31 mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Clément, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête pour tardiveté dès lors que la demande reçue le 11 septembre 2020 a fait naître une décision implicite de rejet non contestée dans le délai de recours, lesquels n'ont pas été rouverts par la décision confirmative du 4 février 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête en ce qu'elle est mal fondée ; 
 - en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, infirmier diplômé d'Etat titulaire de la spécialisation de bloc opératoire, exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier d'Avignon. Par lettre datée du 26 août 2020, il a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 au titre d'un rappel de quatre années et de ses traitements à venir. Par une décision du 4 février 2021, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande. Par sa requête, dont l'objet est purement pécuniaire, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre en conséquence le versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016.  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration ". En vertu de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", et celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. L'article L. 231-4 de ce code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.  
 4. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une demande d'un agent public faite à son administration fait l'objet d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par cette administration pendant la période de deux mois suivant la réception de cette demande, le délai de recours contentieux dont dispose cet agent pour contester cette décision commence à courir pour une durée de deux mois dès la naissance de cette décision implicite. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, une décision expresse rejetant la demande lui est notifiée que l'agent public dispose, à compter de cette notification, d'un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux dirigé contre cette décision expresse. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des tampons à date qui y sont apposés, que le courrier daté du 26 août 2020 par lequel M. B a sollicité l'octroi de la NBI a été reçu par les services de la direction des ressources humaines le 28 septembre 2020.  En l'absence de réponse explicite et en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2020 du silence gardé de l'administration pendant deux mois. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 4, le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de cette décision expirait le 29 janvier 2021 à minuit, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à notifier au requérant, qui est un agent public au sens du code des relations entre le public et l'administration l'accusé de réception de sa demande. La décision expresse du 4 février 2021 n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais de recours contentieux. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de versement, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 27 octobre 2021, sont tardives et doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHRU de Nîmes qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du CHRU de Nîmes présentées au même titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Avignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Avignon.  
 Fait à Nîmes, le 23 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.