TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2021, et le 28 septembre 2024 et le 29 octobre 2024, M. B D et Mme C A, représentés par Me Weinkopf, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val-de-Cher Controis a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes Val-de-Cher Controis ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Val-de-Cher Controis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 6 novembre 2024, communauté de communes Val-de-Cher Controis conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En l'espèce, par délibération du 30 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Val-de-Cher Controis a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de l'ancienne communauté de communes Val-de-Cher Controis. Par un jugement définitif du 4 juillet 2024 n° 2103112, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D et Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D et Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme C A et à la communauté de communes Val-de-Cher Controis. 
 Fait à Orléans, le 7 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.