TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 août 2024
- ECLI
- ORTA_2104690_20240813
- Date
- 13 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 1 498, 18 euros sur un indu d'allocation logement social (ALS) d'un montant initial de 2 996,35 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 27 mai 2024 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne. Fait à Nantes, le 13 août 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 août 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2104690_20240813