TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 5 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société National Grid Interconnectors Limited, propriétaire de câbles de télécommunication sur le domaine public maritime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2021, la société National Grid Interconnectors Limited, représentée par Me Latournerie, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à la réduction de la condamnation prononcée au paiement d'une amende d'un montant d'un euro symbolique et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 5 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. 
 Par lettre du 15 mai 2023, la société National Grid Interconnectors Limited déclare accepter le désistement du préfet du Pas-de-Calais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par lettre du 5 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la société National Grid Interconnectors Limited. 
 Fait à Lille, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,