TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Sébastien Collet, avocat du cabinet Via Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de remettre les armes et munitions en sa possession aux services de gendarmerie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. C, représenté par Me Collet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 mai 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.