TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2108778_20230608
- Date
- 8 juin 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme D A, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la maire des Moutiers-en-Retz a délivré un permis de construire à Mme C et la décision du 3 juin 2021 rejetant le recours gracieux exercé le 8 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Moutiers-en-Retz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune des Moutiers-en-Retz, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Me A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Halgand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Me A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la commune des Moutiers-en-Retz conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire aux fins de désistement, enregistré le 24 mai 2023, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 avril 2023, la maire des Moutiers-en-Retz, faisant droit à la demande de Mme C du 29 mars 2023, a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 9 février 2021 et dont M. et Mme A demandent l'annulation. Par un mémoire " aux fins de désistement " enregistré le 24 mai 2023, M. et Mme A, qui concluent au non-lieu à statuer sur leur requête, doivent être regardés comme s'en désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Moutiers-en-Retz et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Moutiers-en-Retz et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à la commune des Moutiers-en-Retz et à Mme B C. Fait à Nantes, le 8 juin 2023. Le président, A. DURUP DE BALEINE La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2108778_20230608
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ORTA_2108778_20230608
Données disponibles
- Texte intégral