TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme D A, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la maire des Moutiers-en-Retz a délivré un permis de construire à Mme C et la décision du 3 juin 2021 rejetant le recours gracieux exercé le 8 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Moutiers-en-Retz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune des Moutiers-en-Retz, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Me A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Halgand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Me A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la commune des Moutiers-en-Retz conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire aux fins de désistement, enregistré le 24 mai 2023, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 avril 2023, la maire des Moutiers-en-Retz, faisant droit à la demande de Mme C du 29 mars 2023, a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 9 février 2021 et dont M. et Mme A demandent l'annulation. Par un mémoire " aux fins de désistement " enregistré le 24 mai 2023, M. et Mme A, qui concluent au non-lieu à statuer sur leur requête, doivent être regardés comme s'en désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Moutiers-en-Retz et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Moutiers-en-Retz et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à la commune des Moutiers-en-Retz et à Mme B C. 
 Fait à Nantes, le 8 juin 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,