TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2021 la société GPI, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel défavorable n°0952882190004 délivré le 6 avril 2021 par le maire de la commune de Groslay pour la démolition d'un pavillon existant et la construction de deux bâtiments collectifs à usage d'habitation ; 
 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel défavorable n°0952882190005 délivré le 6 avril 2021 par le maire de la commune de Groslay pour un projet de lotissement avec création de quatre lots à bâtir et maintien d'un lot bâti correspondant à la maison existante ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Groslay de délivrer les certificats d'urbanisme sollicités sous les numéros 0952882190004 et 0952882190005 ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Groslay de réexaminer ces demandes ; 
 5°) d'assortir ces demandes d'injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Groslay la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 novembre 2023, la société GPI a déclaré se désister de l'instance et de toute action future ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné la société GPI a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GPI. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société GPI et à la commune de Groslay. 
 Fait à Cergy, le 24 novembre 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21110022