TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la SCI LES CHATONS demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés aux quelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 et des pénalités correspondantes. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La requête de la SCI LES CHATONS, qui ne contient notamment l'énoncé d'aucun moyen, ne répond pas aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI LES CHATONS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LES CHATONS, au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 février 2023. 
 Signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.