TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Warburg Invest Ag, agissant pour le fonds Nord/LB Am Globale Immobilien 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 36 643,15 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2011 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 21 novembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la société Warburg Invest Ag agissant pour le fonds Nord/LB Am Globale Immobilien 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Warburg Invest Ag, agissant pour le fonds Nord/LB Am Globale Immobilien 1, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest Ag, agissant pour le fonds Nord/LB Am Globale Immobilien 1. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest Ag, agissant pour le fonds Nord/LB Am Globale Immobilien 1, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.