TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société BS Foods, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 55 470 euros au titre du mois de juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à hauteur du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée accordé en cours d'instance, soit 24 071 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société BS Foods déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société BS Foods est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BS Foods. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BS Foods et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.