TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la Société BNP Paribas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté N° 2021-0826 du 7 septembre 2021 portant refus d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, et de modification des façades de l'agence bancaire sise 4 place de Mercadieu à Muret (31), Etablissement Recevant du Public (ERP), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la Commune de Muret représentée par Me Sire conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 500 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la commune de Muret accepte le désistement de la société BNP Paribas et renonce à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II) Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la Société BNP Paribas, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté N° 2022-0592 du 13 juin 2022 portant refus d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la même agence bancaire, sise 4 place de Mercadieu à Muret (31) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Muret de délivrer cette autorisation de travaux dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation de travaux demandée ; 
 3°) de mettre à la charge de la Commune de Muret une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Les requêtes susvisées n°2200801 et n°2204304, présentées par Me Jobelot, pour la société BNP Paribas présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par des actes, enregistrés le 5 janvier 2023, la société BNP Paribas a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requêtes N° 2200801 et 2204304 de la société BNP Paribas. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société BNP Paribas et à la commune de Muret. 
 Fait à Toulouse, le 27 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 2 et 2204304