TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 7 mars 2024, M. et  Mme A... B..., représentés par Me Jean-Pierre Vandamme, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté leur opposition à poursuite à l'encontre des quatre saisies administratives à tiers détenteur du 14 mai 2021 relatives aux impôts sur le revenu au titre des années 2015 à 2019 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de prononcer la mainlevée de ces quatre saisies et de leur restituer les sommes prélevées sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2024 et 21 mars 2024, le directeur régional des finances publiques des hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation et d’injonction suite à la mainlevée des quatre saisies en litige intervenue en cours d’instance, et maintenir les conclusions de leur requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  L. 761-1 (…) ». 
 
2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. et Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à  M. et Mme B... la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. et Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
P. Hamon. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,