TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Vence à lui payer la somme de 245 653,50 euros TTC, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable, soit le 5 novembre 2021 et capitalisation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Vence  de cesser de remplacer d'autres trappes en fonte appartement à l'exposante, par des trappes garnissables et de lancer sans plus tarder et à ses frais les travaux de remise en état visant à remplacer les trappes garnissables par des trappes en fonte, dans le respect des directives techniques élaborées par l'exposante et les normes techniques en vigueur, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en application  des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la commune de Vence (06140), représentée par Me Jean-Marc Szepetowski, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la SA Orange a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la commune de Vence a déclaré accepter le désistement de la SA Orange. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la société anonyme Orange a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action qui est pur et simple, a été accepté par la commune de Vence qui a déclaré renoncer, pour sa part, à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société anonyme Orange et à la commune de Vence. 
 Fait à Nice, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.