TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une réclamation du 26 novembre 2021, soumise d’office au tribunal par le directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 24 février 2022 sous le  n° 2201433, et des mémoires enregistrés les 25 mai 2022, 26 septembre 2023 et 13 octobre 2023, la société par actions simplifiée Royal Canin, représentée par Me Moayed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 pour l’établissement qu’elle exploite au 1670, rue Haute à Les Rues-des-Vignes (59) ; 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2022, 3 octobre 2022, 10 et  26 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête suite aux dégrèvements prononcés. 
 
Par une lettre du 16 décembre 2025, la société Royal Canin a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle  serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. La société Royal Canin a été, en application des dispositions précitées de l’article  R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 16 décembre 2025 dont il a été accusé réception le jour même via l’application télérecours. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Royal Canin doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Royal Canin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Royal Canin et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé   
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,