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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207939 du 2 novembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, le 30 novembre 2022, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 25 octobre 2022 par laquelle Mme B A demande : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Loire lui a attribué la somme de 250 euros au titre du complément indemnitaire (CIA) pour l'année 2022 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la réévaluation du montant de son CIA ; 2°) de condamner l'administration à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 40 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inaction de l'administration face à la situation de harcèlement moral dont elle est victime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête transmise le 30 novembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2202562, constitue un doublon de la requête déjà transmise le 2 novembre 2022 par ce même tribunal et enregistrée sous le n° 2202336. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2202562 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2202562 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. La présidente, S. BADER-KOZApm
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA635 décembre 2022Cette décision
ORTA_2202562_20221205
- TA938 mars 2024DTA_2207939_20240308
- TA3813 février 2025DTA_2202562_20250213
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