TA93 · 9ème chambre — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2209738 du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. A B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2022 et 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Bautrant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et 
 de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission locale 
 d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest en date du 20 décembre 2021 et a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une 
 carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité 
 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                 8 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité. La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du CNAPS a rejeté cette demande par une décision n° CAR-IDF1-2021-11-19-A-00111748 du                       20 décembre 2021. M. B a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, par un recours préalable obligatoire réceptionné le                24 janvier 2022. La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement rejeté ce recours et refusé de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée. M. B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ".  
 3. Ainsi qu'il est dit au point 1, M. B a contesté la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du CNAPS en date du                   20 décembre 2021 par un recours administratif préalable obligatoire rejeté implicitement par la commission nationale d'agrément et de contrôle de cet organisme. Cette dernière était seule compétente pour statuer sur ce recours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.    
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France.  
 5. Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 susvisée pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée au Journal officiel de la République française n° 0120 du                     26 mai 2021. Cette loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mai 2021. Il en va, dès lors, de même, de la condition imposant au ressortissant étranger n'ayant pas la qualité de citoyen de l'Union européenne d'être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, comme d'ailleurs la demande de carte professionnelle de M. B, en date du 27 octobre 2021, sont postérieures à l'entrée en vigueur des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. En outre, il est constant que le requérant est de nationalité camerounaise, de sorte qu'il ne relève pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'à la date de la décision attaquée il n'était titulaire d'un titre de séjour que depuis le 4 novembre 2020, soit depuis moins de cinq ans. En dépit de ce que soutient M. B, la circonstance qu'il ait obtenu, par une décision du 25 mars 2021, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021 mentionnée au point 5, l'autorisation préalable d'accès à une formation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, ne faisait pas obstacle à ce que sa demande de carte professionnelle soit examinée sur le fondement des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code précité, dont le champ d'application n'a ainsi pas été méconnu. 
 7. D'autre part, si M. B soutient que le titre de séjour dont il est titulaire lui a été délivré en qualité de réfugié, il n'en résulte pas, bien que la reconnaissance de cette qualité présente un caractère recognitif, que la condition de durée de détention pendant au moins cinq ans d'un titre de séjour, prévue au 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, ne serait pas applicable à sa situation, en l'absence de dérogation prévue par les textes.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au paiement des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
 J. Jimenez Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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