TA38 · 1ère Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, la société Totem France SA et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022, par laquelle le maire de la commune de Grenoble s'est opposé à la déclaration préalable pour le réaménagement d'un relais de téléphonie mobile de la société Orange sur le toit d'un bâtiment situé au 71 cours Jean Jaurès à Grenoble ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenoble de délivrer une décision de non-opposition dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) n'avait pas encore rendu ses conclusions finales quant au déploiement de la technologie 5 G ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 5.2 du règlement de la zone UA1 du règlement du PLUi. 
 La commune de Grenoble a produit des pièces les 13 et 16 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Totem France a déposé, pour le compte de la société Orange, le 17 février 2022, une déclaration préalable portant sur le remplacement des antennes de téléphonie mobile existantes avec découpe des mâts dépassant des antennes sur un bâtiment situé 71 cours Jean-Jaurès à Grenoble. La directrice de l'urbanisme et de l'aménagement s'est opposée à cette déclaration préalable par un arrêté du 11 mars 2022 dont la société Totem France et la société Orange demandent l'annulation dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que la commune de Grenoble a fait application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans l'attente des conclusions de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. La commune de Grenoble ne pouvait légalement se fonder sur l'impossibilité de porter une appréciation sur les risques d'exposition aux champs électromagnétiques du projet, pour s'opposer à la déclaration préalable. Par ailleurs, la commune de Grenoble, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir l'existence de risques sur la santé humaine résultant des effets des champs électromagnétiques provoqués par la pose d'antennes-relais de téléphonie mobile devant servir au déploiement du réseau 5G. Par suite, en l'absence de risque avéré pour la salubrité ou la sécurité publique, la commune de Grenoble ne pouvait ainsi se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement de la zone UA1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole : " () L'implantation des antennes d'émission ou de réception, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l'architecture du bâtiment et des vues depuis l'espace public.  Lorsqu'ils sont implantés en partie supérieure des bâtiments, ils doivent être situées en retrait des façades ". 
 5. En l'espèce, le projet consiste à remplacer les trois antennes existantes, à implanter trois nouvelles antennes sur les mats préexistants ainsi que découper la partie des mâts qui dépassent. La hauteur des mâts sera diminuée par rapport à la hauteur actuelle. Ces antennes sont situées sur un immeuble sans intérêt architectural d'une hauteur importante. Le changement opéré sera difficilement perceptible. En outre, les équipements implantés en léger retrait de façade, seront peu visibles depuis l'espace public compte tenu de la hauteur du bâtiment. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que ce second motif est illégal. 
 6. Ainsi, aucun des deux motifs de l'arrêté attaqué ne pouvait légalement justifier l'arrêté d'opposition préalable en litige.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée n'est pas de nature à fonder l'annulation de l'arrêté qu'elles contestent.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du maire de Grenoble du 11 mars 2022 portant opposition à la déclaration préalable du 17 février 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Il résulte de l'instruction que le maire de Grenoble a délivré le 22 juin 2022 une décision de non-opposition à déclaration préalable en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 2022. En raison de l'annulation de la décision en litige, cette décision de non-opposition délivrée le 22 juin 2022 a acquis un caractère définitif. Dès lors, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de la société Totem France SA et de la société Orange doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdante, une somme à ce titre, les conclusions de la commune de Grenoble en ce sens doivent être rejetées. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 900 euros à verser aux sociétés requérantes au titre des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Grenoble du 11 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : La commune de Grenoble versera une somme globale de 900 euros aux sociétés Totem France SA et Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Totem France SA en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 P. ThierryLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.