TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 6 mars 2023, le 30 août 2023, et le 10 janvier 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Burel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du département des Landes du 4 octobre 2022, en réponse à la demande indemnitaire préalable adressée par la région Nouvelle-Aquitaine le 29 juillet 2022, ensemble la décision expresse de rejet du département des Landes du 11 octobre 2022 ;

2°) de condamner le département des Landes à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 1 430 344,77 euros, en réparation des préjudices subis par elle, ou, a minima, la somme de 463 800 euros, correspondant au prix de vente du terrain, sommes assorties des intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire reçue le 4 août 2022 et capitalisation des intérêts à compter de cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ;

3°) de condamner le département des Landes au règlement de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 18 décembre 2023, le département des Landes, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Burel, demande à ce qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.

Vu :

- l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 septembre 2025 portant homologation de l’accord transactionnel du 12 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine déclare se désister de la présente instance et de son action Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Nouvelle-Aquitaine et au département des Landes.

Fait à Pau, le 12 novembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :
La greffière,