TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune des Monts d'Andaine de lui délivrer la copie d'une délibération du 11 avril 2022 concernant le taux des trois taxes applicables sur l'exercice 2022, accompagnée de son annexe nommée " Etat 1259 ", la copie des comptes administratifs et de gestion des budgets de l'année 2021 ainsi que les budgets primitifs de l'année 2022 concernant la commune, le lotisseur-loueur, les lotissements du Bois Fauvel, du Lavoir et du Champs de courses, et de la MARPA d'Andaine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d'Andaine et de la Coulonche informe le tribunal que les documents sollicités ont été communiqués par courriel du 8 juin 2023.  
 Par une lettre du 14 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.  
 Par une lettre, enregistrée le 31 mai 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 31 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts d'Andaine et de la Coulonche. 
 Fait à Caen, le 16 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand