TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. C une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2203041, M. A B, représenté C Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 306,19 euros au titre des " arriérés de salaires " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C décision du  
 8 juin 2022. 
 II. C une requête enregistrée sous le n° 2203051 le 20 septembre 2022,  
 M. A B, représenté C Me Dormieu, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 306,19 euros au titre des " arriérés de salaires " ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect C l'administration pénitentiaire du " salaire minimum concernant le travail en détention " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C décision du  
 8 juin 2022. 
 Vu :  
 - la décision n° 459926 du Conseil d'Etat en date du 13 avril 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que C voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise C l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
  2. Les requêtes présentées C M. B, qui concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué C une seule et même ordonnance.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
  3. M. B, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 19 avril 2022 et reçue le 3 juin 2022, tendant au versement des sommes de 306,19 euros à titre de complément de rémunération des activités exercées dans cet établissement pour les mois de février et mars 2022, et 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi de ce fait. C une requête enregistrée sous le n°2203051, il demande la condamnation de l'Etat à lui verser ces sommes.  
  4. D'une part, il ressort des pièces versées au dossier C le requérant lui-même que, C une décision du 16 août 2022, antérieure à l'introduction de la requête n°2203051, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait droit à sa réclamation reçue le 3 juin 2022, en lui proposant le versement d'une somme de 306,60 euros, supérieure à celle qu'il demandait, au titre des arriérés de salaire dus pour la période contestée. Dès lors, en l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision rejetant la demande indemnitaire de M. B relative à ce chef de préjudice, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 
  5. D'autre part, s'agissant du préjudice moral allégué, à raison duquel il soutient avoir dû refuser l'offre d'indemnisation évoquée au point précédent et avoir été " contraint de saisir la présente juridiction ", M. B se borne à faire référence, sans aucune explication relative à sa situation personnelle, à un jugement du tribunal administratif de Versailles concernant un autre détenu, à soutenir, C des considérations très générales, qu'il a subi un " traitement attentatoire à sa dignité " et à exposer des dispositions législatives ou des stipulations conventionnelles relatives aux conditions de détention. Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier dont il a C ailleurs refusé l'indemnisation. 
  6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° et 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.  
 Sur la demande de provision :  
  7. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions tendant au versement d'une provision présentées, en ce qui concerne la somme de 306,19 euros demandée au titre des arriérés de salaire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2203041, ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle :  
  8. Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée C le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait () est prononcé : / () / 2° C la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée C le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé C la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant des frais exposés C l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. " 
  9. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, que la procédure au fond engagée C M. B, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable, comme l'était la procédure en référé provision également introduite alors qu'il avait été fait droit à la demande de l'intéressé en ce qui concerne sa demande relative aux arriérés de salaire. En outre, elle revêt un caractère abusif en ce qui concerne la demande relative au préjudice moral compte tenu de ce son conseil ne pouvait ignorer qu'une telle demande était vouée à l'échec, eu égard à la décision n° 459926 du Conseil d'Etat visée ci-dessus. C suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. B C les deux décisions visées ci-dessus du 8 juin 2022, au titre de la procédure en référé provision et au titre de la procédure au fond.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A B dans les affaires n°2003041 et n°2203051.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens.  
 Fait à Amiens, le 2 mai 2023 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé : 
 C. GALLE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 2203041 et 2203051