TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2203456, enregistrée le 22 août 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux requêtes, enregistrées le 22 août 2022, déposées sur l'application Télérecours par son conseil à 16h35 et 16h55, et enregistrées sous les n°2203429 et 2203456, M. B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français. 
 2. La requête n°2203456 a fait l'objet d'un jugement le 29 septembre 2022, notifié le même jour. La requête n°2203429, qui est identique à la requête enregistrée sous le n°2203456, constitue un doublon, enregistré par erreur. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2103429 est radiée des registres du greffe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Alouani et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 22 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 npl