TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2203835 enregistrée le 3 août 2022, la société France Super Groupe, présentée par Me Harrag, demande au juge des référé : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Nice du 7 juillet 2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Mini Market-Ciboulette " à l'enseigne " Fun Pizza " pour une durée de deux mois  ; 
 2°) de lui octroyer une provision de 60 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave et manifestement illégale et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; 
 - le délai de 8 jours accordé au gérant de ces établissements pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire n'est pas raisonnable ; il n'a pu obtenir dans ce délai les constats d'huissier nécessaires à sa défense ; 
 - la procédure administrative, qui ne permet pas de relier les faits constatés à un établissement précis, et qui repose sur les constatations de policiers municipaux cachés, et l'interrogation de personnes étrangères comprenant nécessairement mal les questions qui leur ont été posées, est invalide ; 
 - l'établissement Mini Market-Ciboulette Fun Pizza est inutilisé depuis des années par la société France Super Groupe, comme l'établit le constat d'huissier ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté litigieux est, à l'origine d'un préjudice de 30 000 euros depuis le 7 juillet 2022 pour la Sarl France Super Groupe ce préjudice justifie l'octroi à la requérante d'une provision du même montant.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, le maire de la commune de Nice, représenté par la société Ernst and Young avocats demande au tribunal : 
 1°) de mettre en cause l'Etat et de mettre hors de cause la commune de Nice ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la société France Super Groupe une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a agi en tant que représentant de l'Etat, sur délégation du préfet ; 
 - les conclusions à fins de provision sont irrecevables ; 
 - les conclusions au titre des frais liés à l'instance dirigées contre la commune de Nice sont irrecevables car mal dirigées ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 II. Par une requête n°2203838 la SAS Dragon de Cambodge, représentée par Me Harrag, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 juillet 2022 du maire de Nice prononçant la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " Fun sushi " pour une durée de deux mois ;  
 2°) de lui octroyer une provision de 20 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave et manifestement illégale et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; 
 - le délai de 8 jours accordé au gérant de ces établissements pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire n'est pas raisonnable ; il n'a pu obtenir dans ce délai les constats d'huissier nécessaires à sa défense ; 
 - la décision n'est pas motivée et est entachée de détournement de pouvoir ;  
 - l'établissement " Fun Sushi " n'est pas concerné par la procédure, aucun élément relevé par le maire ou le rapport de police du 9 juin 2022 ne faisant état de cet établissement. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, le maire de la commune de Nice, représenté par la société Ernst and Young avocats demande au tribunal : 
 1°) de mettre en cause l'Etat et de mettre hors de cause la commune de Nice ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la SAS Dragon de Cambodge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a agi en tant que représentant de l'Etat, sur délégation du préfet ; 
 - les conclusions à fins de provision sont irrecevables ; 
 - les conclusions au titre des frais liés à l'instance dirigées contre la commune de Nice sont irrecevables car mal dirigées ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 III. Par une requête n° 2203840, la SARL France Super Groupe, représentée par Me Harrag, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Mini Prix " pour une durée de deux mois ;  
 2°) de lui octroyer une provision de 60 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave et manifestement illégale et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; 
 - le délai de 8 jours accordé au gérant de ces établissements pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire n'est pas raisonnable ; il n'a pu obtenir dans ce délai les constats d'huissier nécessaires à sa défense ; 
 - la procédure administrative, qui ne permet pas de relier les faits constatés à un établissement précis, et qui repose sur les constatations de policiers municipaux cachés, et l'interrogation de personnes étrangères comprenant nécessairement mal les questions qui leur ont été posées, est invalide ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur de qualification juridique des faits ;  
 - aucune infraction n'est établie de manière claire à son encontre ;  
 - l'arrêté litigieux est, à l'origine d'un préjudice de 60 000 euros depuis le 7 juillet 2022 pour la Sarl France Super Groupe ce préjudice justifie l'octroi à la requérante d'une provision du même montant.  
 Par un mémoire, enregistré le  4 août 2022, le maire de la commune de Nice, représenté par la société Ernst and Young avocats demande au tribunal : 
 1°) de mettre en cause l'Etat et de mettre hors de cause la commune de Nice ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la SARL France Super Groupe une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a agi en tant que représentant de l'Etat, sur délégation du préfet ; 
 - les conclusions à fins de provision sont irrecevables ; 
 - les conclusions au titre des frais liés à l'instance dirigées contre la commune de Nice sont irrecevables car mal dirigées ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 IV. Par une requête n° 2203841, la SARL France Super Groupe, représentée par Me Harrag, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Sept à Huit " pour une durée de deux mois ;  
 2°) de lui octroyer une provision de 60 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte grave et manifestement illégale et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; elle réalise une grande partie de son bénéfice annuel en été à la capacité de la société de payer son loyer, son crédit bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; 
 - le délai de 8 jours accordé au gérant de ces établissements pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire n'est pas raisonnable ; il n'a pu obtenir dans ce délai les constats d'huissier nécessaires à sa défense ; 
 - la procédure administrative, qui ne permet pas de relier les faits constatés à un établissement précis, et qui repose sur les constatations de policiers municipaux cachés, et l'interrogation de personnes étrangères comprenant nécessairement mal les questions qui leur ont été posées, est invalide ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur de qualification juridique des faits ;  
 - aucune infraction n'est établie de manière claire à son encontre ; en tant qu'épicerie de nuit, elle pouvait ouvrir jusqu'à 00h30 ;  
 - l'arrêté litigieux est, à l'origine d'un préjudice de 60 000 euros depuis le 7 juillet 2022 pour la Sarl France Super Groupe ce préjudice justifie l'octroi à la requérante d'une provision du même montant.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, le maire de la commune de Nice, représenté par la société Ernst and Young avocats demande au tribunal : 
 1°) de mettre en cause l'Etat et de mettre hors de cause la commune de Nice ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de la SARL France Super Groupe une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a agi en tant que représentant de l'Etat, sur délégation du préfet ; 
 - les conclusions à fins de provision sont irrecevables ; 
 - les conclusions au titre des frais liés à l'instance dirigées contre la commune de Nice sont irrecevables car mal dirigées ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu  les autres pièces des dossiers ; 
 Vu  
 - le code de la santé publique  
 - l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boisson dans le département des Alpes-Maritimes  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 août 2022 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Rousselle, présidente, juge des référés ;  
 - les observations de Me Harrag, représentant la SA Dragon de Cambodge et la SARL France Super Groupe, qui soutient que l'urgence est avérée du fait de l'importante perte financière générée par la fermeture administrative ; que les établissements avaient le droit d'ouvrir jusqu'à 00h30 ; que les agents de police municipale ont conduit leur enquête à charge, formulant à la fois les questions et les réponses, que la conduite de la procédure démontre que les arrêtés en litige ne visent pas à réprimer des manquements mais à porter atteinte à la santé financière des établissements en cause et à en atteindre le gérant ; 
 - les observations de Me Boulieu, représentant le maire de Nice, qui soutient que les troubles à la tranquillité publiques en cause relèvent tant de la présence de clientèle que de celles des salariés, que des salariés ont été vus en train de tenter de se soustraire aux contrôles, que plusieurs plaintes ont été déposées en août et septembre 2020, que des constatations ont suivi, que l'établissement " Mini Market-Ciboulette " a été fermé en janvier 2022, que l'établissement sept à huit a fait l'objet d'un avertissement en mai 2022, que les documents produits ne permettent pas d'établir les conséquences financières alléguées, l'urgence n'étant dès lors pas démontrée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203835, 2203838, 2203840 et 2203841 concernant les mêmes parties, présentant à juger des questions identiques et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Les établissements de restauration " Mini Market-Ciboulette ", " Fun Pizza ", " Sept à Huit ", " Mini Prix " et " Fun Sushi ", appartenant respectivement aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge sont situés à proximité immédiate les uns des autres, du 12 au 20 rue de la Buffa, à Nice. Le 24 juin 2022, la maire de Nice a informé le gérant de ces établissements qu'il envisageait leur fermeture temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Par quatre arrêtés du 7 juillet 2022, le maire de Nice a prononcé leur fermeture temporaire pour une durée de deux mois. Par les présentes requêtes, les sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge, demandent au juge des référés, qui, malgré les multiples références à l'article L. 521-1 du code de justice administrative que comportent par erreur les requêtes, doit être regardé comme saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, de suspendre ces décisions et de leur octroyer pour chacun une provision au titre du préjudice subi. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes 
 mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne 
 morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public 
 aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. 
 Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et en particulier des écritures la société France Super groupe, d'un constat de commissaire de justice et des déclarations du gérant à la barre que l'établissement Mini Market-Ciboulette, enseigne Fun Pizza, situé 20 rue de la Buffa, est fermé au public depuis plusieurs années et ne sert que de lieu de stockage. Par suite, la société requérante ne justifie pas de l'urgence qui s'attache à la suspension de la décision attaquée.  
 6. En second lieu, si la société France Super groupe soutient que la fermeture des deux établissements portant les enseignes " Sept à Huit " et " Mini Prix " porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles bénéficient d'une autorisation d'ouverture jusqu'à  00h30 et que les infractions à la règlementation sur la vente d'alcool ne sont ni établies ni caractérisées, il résulte de l'instruction que l'administration disposait d'éléments précis et concordants, et notamment des constatations opérées par les services de police le 7 juin 2022 que de multiples ventes prohibées au regard de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 et du code de la santé publique susvisés ont été constatées par les forces de l'ordre, et attestées par les tickets de caisse et les déclarations des clients. En outre, le comportement des employés de ces établissements tendait manifestement à faire obstacle aux contrôles de police. Par suite, eu égard aux considérations d'ordre public en jeu, la société France Super groupe n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de Nice du 7 juillet 2022 a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 7. En revanche lieu, si le maire de Nice a également procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Fun Sushi " exploité par la SAS Dragon de Cambodge, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de police du 7 juin 2022 précité qu'à aucun moment, cet établissement n'est cité par les clients interrogés en possession de boissons alcoolisées et qu'aucun élément matériel n'indique une vente d'alcool réalisée par cet établissement  ; de même, les agents indiquent, à plusieurs reprises, que les troubles liés notamment à la présence d'employés sur la voie publique sont exclusivement liés aux établissements " Mini Market-Ciboulette ", " Mini Prix " et " Sept à Huit ", exploités par la société France Super groupe, le rapport indiquant d'ailleurs expressément in fine que la surveillance de ces trois établissements a pris fin à 01h30. De même, l'arrêté contesté fait exclusivement référence aux fermeture et avertissement de deux de ces établissements, mais ne relève rien à l'encontre de l'établissement " Fun Sushi " et la seule dénonciation globale, par un riverain, de l'ensemble des établissements situés entre le 12 et le 20 rue de la Buffa ne saurait justifier la fermeture prononcée. Par suite, la SAS Dragon de Cambodge, qui justifie de la réalité et de l'importance de ses charges mensuelles et, par suite, de l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 précitées, est fondée à soutenir que la décision du maire de Nice du 7 juillet 2022 a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et il y a lieu d'en prononcer la suspension.  
 Sur les conclusions aux fins de provision : 
 8. D'une part, l'octroi d'une provision ne constitue pas une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, susceptible d'être prise par le juge du référé saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause, une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision, doit être présentée par une requête distincte et comporter la justification des sommes demandées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, les conclusions des sociétés requérantes relatives à l'octroi de provisions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 10. Ces dispositions font obstacle aux conclusions, au demeurant mal dirigées, de la société France Super groupe contre la commune de Nice qui n'est pas, dans les instances 2203835, 2203840 et 2203841  la partie perdante.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, dans l'instance 2203838, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Dragon de Cambodge, au demeurant mal dirigées, ni, dans l'ensemble des requêtes, aux conclusions du maire de la ville de Nice au titre des frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Nice en date du 7 juillet 2022 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Fun Sushi ", exploité par la SAS Dragon de Cambodge au 16 rue de la Buffa à Nice est suspendu.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Dragon de Cambodge est rejeté.  
 Article 3 : Les requêtes 2203835, 2203840 et 2203841 de la société France Super Groupe sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dragon de Cambodge, à la société France Super Groupe, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au maire de la ville de Nice. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes  et au procureur de la République de Nice. 
 Fait à Nice, le 5 août 2022 . 
 La présidente  
 juge des référés, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 2, 2203838, 2203840, 2203841