Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, l'association Natur'Jalles demande au tribunal le remboursement de la verbalisation de 154 euros dont elle s'est acquittée pour le règlement de l'avis des sommes à payer émis le 15 février 2021 par la commune de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2203931 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 mars 2021 et enregistrée sous le n° 2101416. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2203931 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2101416. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2203931 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur'Jalles et à la commune de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA338 septembre 2022Cette décision
ORTA_2203931_20220908
- TA7714 avril 2023DTA_2203931_20230414
- TA869 octobre 2023DTA_2101416_20231009
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