TA77 · 4ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2203931 enregistrée le 20 avril 2022, Mme F A épouse D, représentée par Me Roques, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 3 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A épouse D soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'arrêté :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 29 juillet 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 26 janvier 2023.  
 Mme A épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.   
 II - Par une requête n° 2203932 enregistrée le 20 avril 2022, M. C D, représenté par Me Roques, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 3 janvier 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. D soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'arrêté :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 29 juillet 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 31 janvier 2023.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse D et M. D, ressortissants albanais, ont sollicité le 22 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à Mme A épouse D, le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 3 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M. D le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les présents recours, ils demandent l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits contenues dans ces arrêtés.  
 2. Les requêtes nos 2203931 et 2203932 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et au demeurant visé dans l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme G E, signataire des décisions contestées et secrétaire générale de la préfecture, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-de-Marne " à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portent refus de délivrance d'un titre de séjour aux requérants :  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent les éléments déterminants qui ont conduit la préfète du Val-de-Marne a refusé la délivrance d'un titre de séjour aux requérants. Les décisions attaquées comportent ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont permis aux requérants d'en discuter utilement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.   
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de refuser la délivrance des titres de séjour sollicités. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de la situation des requérants doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 7. Les requérants font valoir qu'ils sont parents de trois enfants mineurs, scolarisés en France et que Mme participe en qualité de bénévole à l'association " Au petit plus " le mercredi matin depuis mai 2020. Toutefois, ces circonstances ne sauraient conférer un droit au séjour en France aux intéressés. En outre, si la préfète du Val-de-Marne a considéré que les requérants justifient de leur séjour en France depuis 2014, ils n'établissent, ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu l'essentiel de leurs vies. Enfin, les requérants ne soutiennent pas bénéficier d'une situation professionnelle stable et durable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, aucune circonstance ne s'oppose à une reconstitution de la cellule familiale hors de France, les trois enfants mineurs des requérants scolarisés en France pouvant poursuivre leur scolarité en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des requérants.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient dépourvues de base légale à raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 13. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Compte tenu des éléments tenant à la situation personnelle et familiale des requérants exposés au point 7 du présent jugement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas méconnu leur droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 17. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale à raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A épouse D et de M. D doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A épouse D et de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A épouse D, à M. C D, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Roques.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2203931