TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le numéro 2204208, et un mémoire enregistré le 18 avril 2022 Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Dutheuil-Lécouvé, invite Mme B... à se désister. 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le numéro 2214209, Mme A... B..., représentée par Me Debord, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 18 août 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 
2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui régler la somme de 10 300 euros en réparation de son préjudice ; 
 
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Dutheuil-Lécouvé, invite Mme B... à se désister. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des instances qu’elle a engagées contre le département des Hauts-de-Seine. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour statuer par un seul et même jugement. 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). » 
3. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des instances qu’elle a engagées contre le département des Hauts-de-Seine. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2204208 et 2214209 de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 décembre 2025. 
 
Le président de la 12ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.