TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 2×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2204504_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 27 février 2023, M. A B et la SCI Liorsmaec, représentés par le cabinet Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Finistère sur leur demande du 3 mai 2022 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant l'exécution de travaux non autorisés par l'arrêté de permis de construire portant sur des locaux de la SNSM accordé par le maire de la commune de Locquirec le 23 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de dresser ce procès-verbal d'infraction dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par quatre mémoires en défense, enregistré les 27 janvier et 10 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête. La procédure a été communiquée à la commune de Locquirec, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B et autre ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère et à la commune de Locquirec. Fait à Rennes, le 18 août 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2204504_20250818