TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Haas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision notifiée le 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler, ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - de nationalité nigériane, elle est entrée en France au mois de février 2016, alors mineure, sous couvert d'une fausse identité, par l'intermédiaire d'un réseau de prostitution et de traite des êtres humains dont elle a été victime et, contrainte de se prostituer, elle a subi de mauvais traitements pendant la période durant laquelle elle était sous l'emprise de sa proxénète ; 
 - ayant déposé plainte le 19 octobre 2018 contre sa proxénète et plusieurs membres du réseau, elle a présenté, le 27 mars 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - la décision du 12 avril 2019 de la préfète de la Gironde refusant d'examiner le recours gracieux qu'elle a formé contre le classement sans suite de sa demande de titre au motif du caractère incertain de son identité a été suspendue par l'ordonnance du 15 octobre 2019 n° 1904755 du juge des référés de ce tribunal ; 
 - le tribunal ayant, par jugement du 15 juillet 2020 n° 1904754, annulé le refus d'instruction de sa demande, la préfète de la Gironde lui a délivré, le 21 juillet 2020, une autorisation provisoire de séjour ; 
 - toutefois, par arrêté du 12 octobre 2020, l'autorité préfectorale lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ; 
 - par jugement du 17 mars 2021 n° 2005315, le tribunal a annulé l'arrêté précité et a enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", carte qu'elle a obtenue pour la période courant du 31 mai 2021 au 30 mai 2022 ; 
 - elle a sollicité le 29 mars 2022 le renouvellement de ce titre sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a déposé une requête aux fins d'annulation de la décision attaquée ; 
 - si, par ordonnance du 9 août 2022, le juge des référés a rejeté une précédente demande de suspension de l'exécution de la décision notifiée le 8 juillet 2022, sa situation s'est aggravée du fait de sa nouvelle grossesse ; 
 - dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se conformant à l'instruction du 19 mai 2015 et que la décision attaquée induit son éloignement imminent au Nigéria où elle encourt des risques, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - En outre, la perte du droit au séjour et du droit au travail, qui va se traduire par la suspension de son contrat de travail et va la placer dans une situation de grande précarité alors qu'elle a la charge d'un enfant de quatre ans et qu'elle est enceinte d'un deuxième enfant, crée une situation d'urgence ; 
 - la décision est entachée du vice de l'incompétence de son auteur si ce dernier ne peut justifier d'une délégation de la préfète de la Gironde à l'effet de signer cette catégorie d'acte ; 
 - la décision souffre d'un défaut de motivation au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; 
 - sa demande de titre répondant à des considérations humanitaires ou se justifiant au regard de motifs exceptionnels, compte tenu du contexte de son entrée et de son séjour en France, la décision contrevient aux prescriptions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - au regard de l'ancienneté de sa présence en France, de la naissance et de la scolarité de sa fille dans ce pays, de son intégration professionnelle et de son autonomie, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision contrevient à l'intérêt supérieur de sa fille, qui encourt des risques représailles, comme sa mère, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, y compris la requête au fond enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2204086 ; 
 - l'ordonnance du 4 juillet 2019 n° 1903240 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'ordonnance du 9 juillet 2019 n° 1903343 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'ordonnance du 15 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - le jugement du 15 juillet 2020 n° 1904754 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - le jugement du 17 mars 2021 n° 2005315 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 - l'ordonnance du 9 août 2022 n° 2204089 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante nigériane qui serait née le 27 mars 1998 à Lagos, au Nigéria, a déposé auprès de la préfecture de la Gironde une demande de carte de séjour temporaire en application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 4 juillet 2022, notifié le 8 juillet, la préfète de la Gironde a refusé à Mme B la carte de séjour sollicitée et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code précité : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".  
 4. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'une carte de séjour valable du 31 mai 2021 au 30 mai 2022, délivrée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour motif humanitaire, en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. Par le dossier qu'elle a déposé le 30 mars 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour au titre, d'une part, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 435-1 de ce code, d'autre part, pour motif familial en application de l'article L. 423-23 du même code. Dès lors, la décision attaquée du 4 juillet 2022 ne constitue pas un refus de renouvellement du titre qu'elle possédait et la condition d'urgence ne peut être regardée comme présumée satisfaite. 
 6. En premier lieu, la présente requête ne portant et ne pouvant porter que sur la décision de refus de titre de séjour dès lors l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée par l'arrêté du 4 juillet 2022 est suspendue par l'effet de la requête au fond, Mme B ne peut utilement invoquer les risques qu'elle-même et son enfant encourraient en cas de retour au Nigeria. 
 7. En deuxième lieu, Mme B fait valoir qu'en la privant de son droit au séjour et du droit au travail, la décision en litige a pour effet de la placer dans une situation de précarité alors qu'elle a la charge d'un enfant et qu'elle est enceinte d'un deuxième enfant, de nature à caractériser une atteinte immédiate et suffisamment grave à ses intérêts. Toutefois, si le refus de délivrance de titre de séjour opposé à la requérante fait obstacle à la poursuite d'une activité professionnelle, cette circonstance ne présente pas par elle-même un caractère exceptionnel. Par ailleurs, il ressort des éléments produits lors de l'instruction de l'instance n° 2204089 que Mme B vit séparée du père de son enfant, lequel père a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée arrêt du 10 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Mme B entend certes faire valoir, comme élément nouveau justifiant une deuxième saisine du juge des référés aux fins de suspension de l'exécution de la décision de refus de titre de séjour, qu'elle est enceinte d'un deuxième enfant. Mais ce seul événement, au demeurant antérieur à la précédente instance, ne constitue pas, compte tenu en outre des délais dans lesquels sont examinées les requêtes aux fins d'annulation des décisions de refus de titre de séjour comportant une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, une circonstance exceptionnelle justifiant que l'intéressée bénéficie rapidement d'une mesure provisoire en attendant le jugement de l'affaire au fond. Il suit de là que, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Dès lors, les conclusions de Mme B aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour la présente instance. 
 9. En outre, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente affaire, la demande de Mme B tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Haas. 
 Copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,