TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la SAS Tribuilt Propreté demande au tribunal d'annuler l'avis de payer la somme de 481 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut à titre principal au non-lieu à statuer en raison de l'annulation de l'avis en cause et à titre subsidiaire au rejet de la requête pour défaut d'avocat. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()"  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de l'OFII a annulé l'avis de payer la somme de 481 euros relatif à la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger dont l'annulation était demandée, ainsi que le titre de recette sur lequel il était fondé. Ainsi les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tribuilt Propreté sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tribuilt Propreté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tribuilt Propreté et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024. 
                                                                         La présidente de la 2ème chambre, 
                                                                           Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2204796