TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 à 14h46 (heure de Mayotte),                 M. E, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation, sous le nom de M. C, de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir pendant une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) le Préfet de Mayotte à organiser le retour du requérant, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ;  
 - la même mesure méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du ceseda, dès lors qu'il est civilement marié avec une ressortissante française, Mme D, depuis le 23 janvier 2020.  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il vit à Mayotte depuis 1999, soit 22 années, et qu'il est civilement marié avec une ressortissante française, Mme D, depuis le 23 janvier 2020. 
 - la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation ;  
 - il a été éloigné le 4 octobre 2022 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du ceseda et des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales relative au droit à un recours effectif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de la réalité de sa vie commune avec son épouse française et ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir est inopérant ;  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 5 octobre 2022, n° 2204849 ;  
 - l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2004, M. A, n° 273046 ;  
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 octobre 2022 à 13h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en l'absence des parties, ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. E, ressortissant comorien né le 1er janvier 1975, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Par ordonnance du 5 octobre 2022, n° 2204849, le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. E tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension des effets de ces deux mesures et, d'autre part, suite à son éloignement le 4 octobre 2022, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai maximum de huit jours. Dans le cadre de la présente instance, le requérant présente les mêmes conclusions en se prévalant des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Toutefois, si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension d'une décision administrative dont il était saisi. Par suite, les écritures par lesquelles un requérant soutient devant ce juge, à l'appui d'une demande de suspension dont le rejet a d'ores et déjà été prononcé, qu'un " élément nouveau " est intervenu, s'analysent en réalité comme une nouvelle demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, il est constant que le requérant a été éloigné le 4 octobre 2022 avant même l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, il n'existe plus d'urgence à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension des effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre.  
 En ce qui concerne l'injonction de retour :  
 5. Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 7. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : (..) ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. " 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. En l'espèce, le requérant soutient qu'il a été éloigné le 4 octobre 2022 en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance précitée du 5 octobre 2022 que, à l'appui de sa requête enregistrée le 4 octobre 2022, s'il s'est prévalu d'une qualité de conjoint d'une ressortissante française dans le cadre d'un mariage civil, il n'a produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ce mariage, ni de la poursuite de la vie commune depuis celui-ci. Il résulte de la même ordonnance que les autres moyens de la requête présentaient un caractère inopérant. Dans ces conditions, en l'absence d'argumentation sérieuses présentée au titre de la méconnaissance d'une liberté fondamentale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son éloignement est intervenu à la suite d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit au recours effectif. Par suite, les conclusions tendant de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'assurer son retour à Mayotte doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 10. Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 11. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du ceseda : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 
 13. En l'espèce, par les pièces qu'il produit dans le cadre de la présente instance, le requérant justifie s'être marié civilement le 23 janvier 2020 avec Mme D, ressortissante française, à la mairie de Chirongui. Il résulte également des pièces produites que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé depuis le mariage. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d'interdiction de retour prononcée à son encontre le 3 octobre 2022 méconnait son droit à mener une vie privée.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire applicable des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effet de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant par arrêté du 3 octobre 2022 sont suspendus 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205039