TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Madame B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 21 juin 2022, contre la décision du 30 novembre 2021 lui notifiant le retrait total de la prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " qui lui avait été réservée le 28 avril 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 28 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative d'octroi du 5 mai 2023, une prime d'un montant réévalué à 4 000 euros lui a été accordée et l'ordre de paiement émis le 13 juin 2023. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Madame A, dont la requête tendait à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de la prime de transition énergétique, a obtenu le retrait de cette décision par une nouvelle décision du 5 mai 2023, qui est aujourd'hui définitive. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
               Fait à Toulouse, le 5 juin 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,