TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 4×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2205192_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 29 juillet 2022, M. et Mme B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté CU 059 638 22 B0010 du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Wannehain a délivré à M. A C un certificat d'urbanisme non réalisable. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la commune de Wannehain conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D et à la commune de Wannehain. Fait à Lille, le 7 août 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°220519
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2205192_20250807