TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 juillet 2022

Les documents enregistrés sous le n° 2205215 et présentés pour M. A D, Mme B D et M. C D se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205240 et présentée pour les mêmes personnes. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205240. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205215 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205240. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Lyon, le 22 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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 N° 2202531