Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2205215 et présentés pour M. A D, Mme B D et M. C D se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205240 et présentée pour les mêmes personnes. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205240. ORDONNE : Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205215 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205240. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Lyon, le 22 juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, H. Drouet Pour expédition conforme, Une greffière, 1 N° 2202531
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6922 juillet 2022Cette décision
ORTA_2205215_20220722
- TA0619 novembre 2024ORTA_2205240_20241119
- TA3422 novembre 2024DTA_2205215_20241122
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