TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. et Mme A... et C... B... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur recours administratif contre la décision de rejet de leur demande de la subvention « MaPrimeRénov’ ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. et Mme B... à la suite de leur recours administratif préalable obligatoire et leur a octroyé, par une décision du 20 juillet 2023 une subvention d’un montant de 930 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », montant qui correspond à celui initialement accordé, de telle sorte que leur demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... et A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Cergy, le 18 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Aménagement du territoire, de la Décentralisation et du Logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.